Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3.d de

107 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable et qu'il ne peut être invoqué à son encontre l'article 108 qui exige que le demandeur démontre que le créancier a eu connaissance de l'état de cessation

sécurité sociale ; alors, 2 ) que, quand bien même la fourniture de prestations dans le cadre d'un lien de subordination aurait été prohibée au regard du droit des sociétés, et notamment au regard de l'article

de la cour d'assises de LA MANCHE du 19 décembre 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10

institutions régionales (article 107 quater, dernier alinéa).

SOIT POUR CELLES D'ENTRE ELLES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DOIVENT ETRE FIXEES PAR DECRETS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DECRETS"; QUE L'ARTICLE 107 DE LA MEME LOI DISPOSE "DES DECRETS EN

ne peuvent justifier le prononcé à son encontre de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une personne morale que si elle procède d'une faute de sa part autre que celle visée à l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 106 du code rural, issu de la codification de l'article 11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage,

UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5

Considérant qu'aux termes de l'article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur,

Vu : - le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de

.. étant désigné liquidateur et la date de cessation des paiements étant "maintenue" au 18 décembre 1986 ; que le liquidateur a demandé la nullité de l'inscription d'hypothèque sur le fondement de l'article

attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; Que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 107, alinéa