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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf13be266e89ef1189c4a
26 avril 2024
26 avril 2024
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6633d9f7c0d3e3fe99d16c31
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu les articles 455, 757, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd5
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 24 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea84
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Dans ses dernières écritures déposées le 13 décembre 2010 le Ministère Public après avoir sollicité que soit constaté le respect des prescriptions de l'article 1042 du code de procédure civile, conclut
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a301
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a303
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu le jugement contradictoire rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu l'ordonnance de clôture du 28 novembre 2024 ; MOTIFS Sur l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile L'appelante justifie de l'accomplissement des
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602611c1a56b8e1651fbf
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] [I], dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu à l’article 1043, devenu article 1040, du Code de procédure civile a été délivré.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97066
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le jugement contradictoire du 20 avril 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee0c3172da17169e9acca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b9705e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le jugement contradictoire du 9 février 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de51676b73dd81b97060
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu le jugement contradictoire du 9 février 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bdac8d0ccf000877e62b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu le jugement contradictoire rendu le 11 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, débouté M.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007893189
24 janvier 1996
24 janvier 1996
75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 60-1027 du 26 septembre
Source officiellecomm
6137268fcd5801467742690b
13 mai 1997
13 mai 1997
502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, l'article 465 du nouveau Code de procédure civile et l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b499fd6229a4e58a463b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré.
Source officielle8eme chambre contentieux
68e95ed43ea43407b91128ea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100463
18 septembre 2024
18 septembre 2024
[F] justifie toutefois de l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile, pour avoir communiqué le 12 octobre 2023 sa déclaration de pourvoi et son mémoire ampliatif au
Source officiellePage 25 sur 686