15 ter du règlement CEE n° 1035-72 du 18 mai 1972, modifié notamment par le règlement CEE n° 32853 du 14 novembre 1983, et de l'article 55 de la Constitution ; alors que, 2 / en rejetant la demande de

1038 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[E] la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

civil, et non pas de présomptions ou d'indices exclus par les règles posées par l'article 1036 du même code, alors qu'aurait été ainsi violé le principe selon lequel la preuve de la révocation tacite

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1034 du code de procédure civile ne serait pas applicable en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout

700 du code de procédure civile ; qu'en cause d'appel, l'équité commande de condamner Parfip à payer à la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

1003 du code civil comme la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. / Le dernier testament rédigé par

1035 du même code précise que « l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi

58, 114, 901 et 1033 du code de procédure civile ; 2°/ que le prononcé de l'irrecevabilité du recours, fondé de manière déterminante sur le fait que Mme X..., se sachant recherchée et visée par un mandat

[A] [U] et MME [A] [K] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

affirmant que, le 21 janvier 1991, le docteur Y... avait prescrit un acte urgent, le Tribunal a dénaturé ledit document et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que lorsqu'un organisme

547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance

A..., la cour d'appel a violé les articles 908 et suivants et 1037 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le grief porte sur une omission qui est purement matérielle et ne constitue

et doit par conséquent se poursuivre selon la procédure de l'article 1036 du Code de procédure civile, échappant aux délais préfix de la procédure ordinaire, que M.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, dans les matières sans représentation obligatoire