X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par déclaration déposée au greffe le 12 novembre 1993

. : VU LES ARTICLES 1024 ET 1026 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 20 FEVRIER 1980, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON

, A 1027, A 1068 et A 1420, situées dans le secteur de la Planche au Bouin, ainsi que la décision en date du 5 juillet 2019 par laquelle le maire de cette commune a rejeté son recours gracieux dirigé contre

N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ET DU DECRET N° 68-1021 DU 24 DECEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL ESTIMANT QUE L'EXPORTATION DE BILLETS DE BANQUE FRANCAIS N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LA PREVENTION, A REFUSE

Par courrier RAR du 21 juin 2023, FCGE met en demeure TEMS de régler la somme de 26 962 € correspondant aux factures N°1232, 574, 573, 1026, 1142, 1025, 1116, 572.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE versera à Mlle A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE versera à Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 2242-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations

condamné à 200 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... reste investi des attributs composant la patria protestad et de l'exercice conjoint de ces attributs avec la mère, et il est ainsi inutile de faire référence aux articles 1018 à 1019 du code civil

, 1059, 1060, 1072, 1127, 1128, 1129 - C n° 640, 641, 899, 901, 902, 903, 904, 905, 631, 632, 633, 636, 638, 640 - A n° 139, 135, 735, 855, 1018, 1019, 1020, 1021, 1022, 1403, 1419, 1426, 1427, 1428,

L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n

Elles ont donc été établies conformément aux dispositions des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et permettent à M.

, fait prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906 complétée par l'article 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962 ; "alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mlle Denise Bourgeois, demeurant Beau-Soleil à Vieux-Fort (Guadeloupe), tendant à ce que soit rapporté l'arrêt n 1028

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI N. 66-1008 DU 23 DECEMBRE 1966 ET 7 DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LE GOUVERNEMENT PEUT,