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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725d5cd58014677420da5
14 octobre 1998
14 octobre 1998
d'internement abusif ; Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officielleChambre 1
DTA_2303591_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Après avis de l’architecte des Bâtiments de France, la préfète des Vosges a pris, le 16 mars 2023, un arrêté de non-opposition aux travaux assorti d’une prescription tenant à ce que le support n° 4 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208176_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Pour procéder au retrait de l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 9 janvier 2017, le maire de la commune de Lamanon a considéré que le pétitionnaire mentionnait frauduleusement dans
Source officiellecr
édure suivie sur leur plaintec/Michel Z
613724e2cd580146774192ab
1 mars 1989
1 mars 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officiellecr
61372557cd5801467741ce35
23 avril 1991
23 avril 1991
attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu
Source officiellecr
61372537cd5801467741befd
12 juin 1990
12 juin 1990
en écriture publique ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien-fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549cb
21 janvier 1970
21 janvier 1970
ATTAQUE, QUI AVAIT CONDAMNE LADITE CAISSE A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI NE PORTERAIT INTERET QU'A COMPTER DU JOUR DE L'ARRET ET NON DE LA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT
Source officielleciv2
60794bf09ba5988459c444f8
2 juillet 1980
2 juillet 1980
, CONFIRMEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE, DEMOISELLE J.
Source officiellecr
CAEN qui, dans une procédure suivie sur sa plaintec/Jacques X
613724f8cd58014677419e10
26 avril 1988
26 avril 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204652_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Dans la présente instance, il demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de cette commune a retiré l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106900_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C un arrêté de non-opposition à déclaration préalable. Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6c9
16 septembre 1992
16 septembre 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee6a
18 octobre 1993
18 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize, a rendu l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104042_20230821
21 août 2023
21 août 2023
tacite aux travaux qu'elle a déclarés, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au maire de la commune d'Avignon d'édicter un arrêté
Source officiellecr
61372566cd5801467741d64c
30 janvier 1997
30 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372522cd5801467741b3dd
3 janvier 1991
3 janvier 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200292_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
La circonstance, à la supposer établie, que l'édification de ce mur ait été réalisée en retrait de cette limite, qui relève de la conformité de l'exécution des travaux à l'arrêté de non-opposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203908_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, les sociétés B et A, représentées par le cabinet Pamlaw-Avocats (Me Martin), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201037_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, Mme A B, représentée par Me Manetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2021 par lequel
Source officiellecr
6137253acd5801467741c079
3 octobre 1989
3 octobre 1989
commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt
Source officiellePage 25 sur 55755