FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, <DEFAUT D'ISSUE SUFFISANTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, COMPTE TENU DES BESOINS DE L'EXPLOITATION; QU'UNE ISSUE

PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT UNE EXCUSE VALABLE ; " VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE, POUR ETRE CONTRADICTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET

rupture sans rechercher si le seul refus de paiement antérieur imputable au GIE Saveur et passion suffisait à lui imputer la brusque rupture des relations commerciales, la cour d'appel a entaché son arrêt

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 février 1985) que Mme Y..., propriétaire d'un appartement l'a donné en location pour six ans à Melle A... par acte du 29 septembre 1980

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 janvier 2004), que Mme

Sam avait connaissance de l'arrêt de défaut, le délai d'opposition n'avait pas commencé à courrir, et son opposition bien que formé plus de dix jours après la signification était donc recevable ; "alors

, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 18 Janvier 2012 devant

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté (). ". 2. Par une ordonnance n° 2503615 du 15 avril 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 390 R. G : 14/ 06380 M. Loic X...

de motifs, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils de Z..., a fixé le préjudice soumis au recours à la somme de 381 496,

Correctionnels, SUR OPPOSITION formée par Monsieur X... contre l'arrêt de défaut rendu par la Cour d'Appel de Toulouse en date du 11 octobre 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 25 JANVIER 2024 N° RG 23/08383 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXT AFFAIRE : [V] [Z] C/

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/06249 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCF3 AFFAIRE : [R] [W] C/ [D] [G

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/06590 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4I AFFAIRE : [Z] [X] divorcée [F]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN) incendie-accidents, dont le siège est ... (9ème), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 5 janvier 1989, qui a rejeté sa demande en confusion de peines.

articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée le 25 mai 1999 par la prévenue à l'arrêt