Eddine s'en est approprié les motifs ; qu'ayant omis de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, l'engagement souscrit par Mme X...

nombreuses et répétées de la salariée, la désorganisation du travail de l'atelier et la surcharge du travail pour les collègues de la salariée absente ; que l'employeur est seul juge des mesures appropriées

cas réglementaires définis, et que seule étant prévue en cas d'hospitalisation la prise en charge, en ambulance ou en VSL, des trajets du lieu de l'accident ou de la maladie à la structure de soins appropriée

selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience professionnelle complétée par une formation appropriée

droit d'accès au juge garanti par la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en jugeant néanmoins le contraire, pour dire que la notification à l'avocat de l'intimé, sous le numéro de rôle approprié

seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié

du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée

du code du travail ne contreviendraient pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail en permettant le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation appropriée

successible ne s'est présenté ; qu'il est possible pour un successible de se présenter à une succession sans avoir préalablement exercé l'option successorale ; qu'en jugeant que la commune avait valablement approprié

X... le privant de la capacité d'adopter la réaction appropriée à l'action de son adversaire, de sorte qu'il incombait à M. B..., débiteur d'une obligation de sécurité renforcée, soit d'ordonner à M.

recherchée à l'encontre de Pierre B... que ce soit au stade de l'opération, s'étant déroulée dans des conditions satisfaisantes, qu'à l'issue de celle-ci, la patiente étant laissée sous surveillance appropriée

A... et que ce rapport à droit s'analysait, non comme une approbation, mais comme une contestation de la demande, dont le bien ou le mal-fondé étaient laissés à l'appréciation du juge, et que les éléments

déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse relevé au moyen d'un cinémomètre, en se bornant à énoncer que l'appareil avait été vérifié le 11 mai 2000, sans constater qu'il avait fait l'objet d'une approbation

à l'objet social et dûment autorisées et approuvées par les organes de direction ; qu'en utilisant les fonds sociaux à des fins personnelles, sans pouvoir se prévaloir de ces autorisations ou approbations

loi du 10 juillet 1965 ne concerne que les actions ayant pour objet de contester une décision d'assemblée générale ; qu'un tel délai est inopposable aux consorts X... dès lors que les décisions d'approbation

Z... n'était pas contractuellement tenu d'adresser les plans à la copropriété en vue de leur approbation, tout en relevant qu'il devait, selon les termes de son contrat, accomplir toutes les "démarches

cependant que le contrat du 12 janvier 1987 constituait un aménagement d'un précédent contrat et pouvait, de ce fait, être considéré comme une opération courante non susceptible d'être soumise à l'approbation

arrêté interministériel du 31 janvier 1978- sans faire état de la situation née de l'annulation par arrêt du Conseil d'Etat du 13 novembre 1995 de l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation