[M] soutient que son contrat de travail a été rompu avec la société Isoprotect Rhône-Alpes lorsqu'il est passé au service d'un nouvel employeur en application de la convention collective des entreprises

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la seconde de nature individuelle, portant sur l'application d'un contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du

, que lorsqu'un tribunal de l'application des peines prononce un non-lieu à révocation de la mesure de libération conditionnelle, le tribunal de l'application des peines qui, saisi ensuite par le procureur

    The case originated in an application (no. 5294/14) against Hungary lodged with the Court under Article   34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms

    The applicants rejected the Government’s claim that their application was an actio popularis .

None of the applicants who had been pregnant at the time of lodging their applications with the Court (applications nos.

measures taken in respect of his or her company, or where all shareholders of a small cooperative had applied to the Court as applicants, or where one shareholder in a family-owned firm had lodged an application

Admissible;joined to the application No. 6210/73

risk of foetal malformation. - applications nos.

A similar application was submitted in respect of the Solar 3 power plant. 7 .

Inadmissible (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim

Accordingly, the application should be struck out of the Court’s list of cases.

Inadmissible (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim

Inadmissible (Art. 34) Individual applications;(Art. 34) Victim

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE..*

, les articles 2 et 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et, par fausse application, les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la

sont réunis en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, qu'il résulte des conclusions de la société X... que le litige portait sur la détermination des biens à prendre en considération pour l'application