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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2603714_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 123-1-B du code de l’environnement : 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00707

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

demeure ; si les départements d'Outre Mer sont exclus du champ d'application de la CNN, l'employeur reste admis à les appliquer dans l'entreprise (l'accord d'entreprise du 21 avril 1998 constitue à ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101908_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00771

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

français sur ce secteur du marché ; que, pour annuler la clause précitée, la cour d'appel a considéré que si sa durée (quatre ans) n'était pas excessive, en revanche, il en allait différemment du champ d'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60367bcd327f8a1f9b6fe9b7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

abusivement soutenu que 5 salariés avaient violé leur clauses de non concurrence alors que pour deux d'entre eux la clause avait été levée par l'ancien employeur, qu'un avait été engagé hors du champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00803

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00804

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00805

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00806

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00807

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00808

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00810

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00811

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00790

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires : qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00800

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires, qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00802

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

sécurité sociale et du régime des retraites complémentaires : qu'aux termes de l'article 1 de la convention collective nationale SYNTEC étendue par arrêté du 13 avril 1988 entrent dans son champ d'application

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000029709191

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8fc

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Elle demande : - le débouté intégral ; - le remboursement des sommes payées en application de l'exécution provisoire ; -2. 000 euros en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163cdaba4f434918a1e520f

Appel

8 décembre 2009

8 décembre 2009

le Code de Bustamante et la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, et aux dispositions de droit brésilien qui prescrivent que le droit de la sécurité sociale est d'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506577_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La présidente du tribunal a décidé que la nature de l'affaire justifiait qu'elle soit jugée, en application du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une formation

Source officielle

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