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Y..., magistrat, du chef de diverses infractions ; Attendu que, pour se déclarer incompétente aux fins de recevoir cette plainte, la chambre d'accusation relève qu'elle n'a pas été désignée selon les

Il s'ensuit que lorsque les conditions d'application de ce texte sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article

société Freddy Spie, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2003, a démissionné le 13 mars 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2003 d'une demande de paiement de diverses

société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes ; que par avenant du 10 janvier 2000, il a été précisé de nouvelles conditions de rémunération, un salaire fixe de 15 000 francs, outre diverses

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sommes au titre des indemnités de rupture et à une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire la décision opposable à l'AGS et à l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5

X..., qui a travaillé comme ingénieur commercial pour le compte de la société SOPRA du 5 juin 1990 au 29 novembre 1991, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ;

compter de la demande, alors, selon le moyen, que d'une part, la demande de congés payés du salarié valant mise en demeure datait du 18 janvier 1977 ; que la demande reconventionnelle en paiement des diverses

À la suite d'un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, qui a édicté notamment l'interdiction pour les magasins

licenciement non fondé, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 4 juillet 2002) de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses

X..., par application de l'article L. 122-12 du code du travail ; qu'à compter du 9 juillet 2003, le salarié a présenté à la société des réclamations en matière de classification et de rémunération ; que

2003 devenus définitifs, le conseil de prud'hommes a décidé qu'ils avaient fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Reno'Bat construction à leur payer diverses

des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective et diverses

licenciée à la suite de son refus d'accepter la transformation de son poste à temps plein en un poste à mi-temps ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités et rappels de salaires.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 avril 2006, statuant sur l'appel formé le 17 mars 2006 par Jean-François X... contre une ordonnance du juge de l'application

X..., ouvrier nettoyeur à la société Onet propreté, a attrait son employeur en paiement de diverses sommes devant un conseil de prud'hommes qui, après avoir déclaré la citation caduque le 8 décembre 1998