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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102985_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500664_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
application.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100802
8 juillet 2015
8 juillet 2015
que la cour d'appel était saisie d'une contestation portant sur l'application alternative de la loi allemande, invoquée par M.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e894e74459e0c7ed25cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile En application des dispositions
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110671
14 novembre 2018
14 novembre 2018
ou la faute, même légère, de l'emprunteur, s'il fait l'objet d'une saisie.
Source officielle12eme chambre
DTA_2414541_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2313321_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, la décision portant cessation des conditions matérielles d'accueil mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b35
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Vu la nature de l'action entreprise dérivant précisément d'un contrat d'assurance défense-recours, au regard de cette régle spéciale, il n'y a pas lieu d'examiner l'application aux faits de l'espèce de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e8abe74459e0c7ed2844
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire recevra normalement application.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Il fait valoir que : - l’association Stéphane Lamart est dépourvue d’intérêt à agir ; - les moyens soulevés par l’association requérante ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026636526
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Considérant que le moyen tiré de ce que la commission des sanctions de l'AMF a fait application, aux faits qu'elle a relevés, des dispositions du règlement général en vigueur à l'époque de ces faits et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501048_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
application.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2216468_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2208482_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
alternée, que sa demande de partage des allocations familiales n’a été traité qu’en décembre 2021 et que la décision de la caisse d’allocations familiales constitue une discrimination en raison de l’application
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519528_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501208_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision de refus de titre de séjour fait état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de Mme C..., de sorte que l’obligation de quitter le territoire français n’avait pas à faire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501258_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D..., cite les dispositions dont elle fait application et constate que sa demande de titre de séjour ayant été rejetée, il peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110393_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Au demeurant, la décision portant refus de délivrer un titre de séjour vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503928_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, conduite en ayant fait usage de stupéfiants et usurpation d’identité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413295_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.
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