; qu'en l'espèce, Mme Y... pouvait, en sa qualité de caution solidaire, interjeter un appel-nullité contre le jugement (du tribunal de commerce de Toulon du 18 novembre 1993), auquel la société débitrice

[L], auquel était ouverte la voie de l'appel de droit commun, de sorte que l'appel-nullité est en lui-même irrecevable.

Nîmes" sans que soit indiqué que celle-ci agissait en sa qualité de représentant de la société ; qu'en se fondant, pour déclarer l'appel-nullité interjeté par Mme B... à titre personnel irrecevable, sur

que par déclaration au greffe, avait rajouté à la loi, et en se fondant sur ce prétendu vice pour déclarer recevable l'appel-nullité contre ce jugement, la cour d'appel a violé les articles 173 de la

doit donc être formé selon la procédure de l'appel ordinaire ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité par les sociétés ITM entreprises et ITM région parisienne à l'encontre de l'ordonnance du 10 février

appels et l'a déboutée de son appel-nullité ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les sociétés Van de Velde équipement et Vandel soutiennent que dès lors que seraient

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel nullité que M.

dépens de première instance et d'appel.

- Constater que le jugement du tribunal de commerce de Lyon rendu le 20 février 2017 est motivé, - Débouter en conséquence la société Sony Europe BV venant aux droits de Sony Europe Limited de son appel

a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par cette dernière ; Attendu que la société Befec fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que la requête

Y..., mis en redressement judiciaire; que la société Nouvelle Le Châtaignier a formé un appel nullité contre cette décision ; Attendu que la société Nouvelle Le Châtaignier fait grief à l'arrêt d'avoir

L'employeur a formé un appel-nullité contre l'ordonnance du 25 novembre 2019 ayant accueilli la demande par provision. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

civile ; Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité

Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe

Par déclaration du 26 octobre 2021, Mme [H] a relevé appel nullité de ce jugement.

[J] demande à la cour de : Sur l'appel principal formé par M. [J], - déclarer l'appel interjeté par M.

nullité en soutenant qu'elle n'avait été ni entendue ni appelée par le juge commissaire alors qu'elle avait pourtant contesté lesdites créances ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir

de ce jugement, Mme O..., ès qualités, a soulevé l'irrecevabilité de cet appel ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel-nullité irrecevable faute de capacité à agir ; Mais attendu