La société Petrogarde fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, alors « que si le paiement fait au créancier apparent est libératoire, c'est à condition que le débiteur ait pu légitimement

était donc valide au jour où le contrôle de l'alcoolémie a été effectué ; "alors que, d'une part, la contestation par le prévenu de la date de vérification périodique de l'appareil utilisé pour la

ce cheveu qu'il appartenait à Hassein Y... en se référant à la considération que les experts avaient conclu que l'ADN caractérisé de ce cheveu " était celui des frères Y... ou celui d'une personne apparentée

ouvertures dont la suppression est demandée, peu important qu'il n'ait exercé aucun acte matériel de possession dans l'année ayant précédé la demande, la possession d'une servitude de vue, continue et apparente

X... valait uniquement reconnaissance de la remise de l'appareil et que la SNCF ne pouvait prétendre que la retenue effectuée pour dépassement de forfait avait un caractère contractuel, la cour d'appel

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors «que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques, ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de s'apprécie

le renouvellement du bail était intervenu entre la société locataire et leur auteur, Mme Y..., représentée par la société Cocuelle Grimbert, administrateur de biens, considérée comme son mandataire apparent

agi avec légèreté et qu'il a fait preuve d'un manque certain de clairvoyance et de prudence en proposant puis en donnant à l'équipage l'autorisation d'exécuter une manoeuvre dite de "baïonnette", l'appareil

travaux demeuraient donc, qu'il y ait ou non-servitude légale, une voie de fait ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 545 et 640 du Code civil ; 3 / que les servitudes continues non apparentes

à qui elle est opposée ; que les juges du fond doivent rechercher, lorsque les parties litigieuses n'ont pas qualité de commerçant, si la clause compromissoire a été ou non stipulée de façon très apparente

pas "ipso facto l'existence d'une défectuosité non apparente du chargement, du calage, ou de l'arrimage", ce dont elle a déduit que "le transporteur, responsable durant le transport des avaries survenues

d'auteurs ne trouve pas d'exception entrée en vigueur en droit positif et que les pièces des constructeurs sont protégées dès lors qu'elles obéissent à ce principe général d'originalité, de caractère apparent

inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'elle a concouru à la réalisation du dommage ; qu'il était soutenu, en l'espèce, par l'employeur que le salarié n'aurait jamais dû intervenir près d'un appareil

ayant été rapatrié par voie maritime, diverses dégradations ont été constatées ; qu'après remise en état de l'appareil par ses soins, la société Hemet a assigné la société Artis en paiement de la facture

A... en tant qu'expert auprès de la CCED a été consulté ; que lui ont été soumis deux appareils fabriqués à Singapour et deux appareils fabriqués au Japon, ainsi que quatre listes de composants de la société

litigieux ne correspond pas à une thérapie médicale mais vise à prodiguer des soins de confort, le principe ayant déjà été admis que les appareils à courant faible pouvaient être utilisés à des fins non

pourvoi ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir dénié sa qualité de salarié alors que, en présence d'un contrat de travail apparent

motifs qu'il est constant que les époux Y... ont été abusés par les manoeuvres ayant consisté à leur produire une obligation financière au nom d'une prétendue société anonyme Helcor SA ayant les apparences