européennes a, dans l'arrêt en date du 9 août 1994 (aff Y...), invalidé la décision du Conseil en date du 22 décembre 1989 (89/688/CEE) sans aucune limitation dans le temps, de sorte que cette décision a été annulée

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Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

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Par un courrier du 5 septembre 2023, le tribunal a informé les parties qu'en cas d'annulation de la décision attaquée, il était susceptible de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations

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Elle fait valoir que : - en excès de pouvoir, l'annulation rétroactive d'une décision administrative impose de rétablir les parties dans la situation qui était la leur avant la décision litigieuse.

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Par acte du 5 juin 2019, [N] [H] a assigné [D] [I] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'annulation de la saisie-attribution fructueuse à concurrence de 1

Au cas où la tierce opposition - qui n'a pas d'effet suspensif - se trouve fondée, les arrêts attaqués sont annulés rétroactivement et le recours en annulation introduit par les requérants réexaminé.

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gestion des carrels, n'excédait pas les limites du droit à la liberté d'expression, qui inclut ce droit de critiquer ; - les deux décisions des 16 novembre 2015 et 30 décembre 2016, qui ont été annulées

requête déposée par les coadministrateurs judiciaires le 28 octobre 2021 en leur qualité de représentant de la société Financière Phyto Service est entachée d'une irrégularité de fond, en raison de l'annulation

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B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des