Pour annuler le réquisitoire supplétif du 24 septembre 2019, l'arrêt énonce que celui-ci n'est fondé que sur les seuls éléments émanant des auditions de M.

N..., en qualité de mandataire judiciaire de la société, placée en liquidation judiciaire, et la banque en annulation ou résolution de la vente et du prêt, et en indemnisation.

N..., en qualité de mandataire judiciaire de la société, placée en liquidation judiciaire, et la banque en annulation ou résolution de la vente et du prêt, et en indemnisation.

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation, alors, « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le

dé nommée Crédit immobilier France Sud, venant aux droits de la Société financière de l'habitat Provence-Languedoc-Roussillon, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000) d'avoir annulé

dudit appel de cotisation ; qu'en jugeant néanmoins que l'appel de cotisation pour 2016 émis le 15 décembre 2017, soit après le délai légal, était « frappé d'une nullité absolue » et devait être annulé

[M], copropriétaires du bâtiment A (les copropriétaires), ont assigné le syndicat secondaire en annulation de l'assemblée générale spéciale. Examen des moyens Sur le second moyen 3.

L'avocate fait grief à l'ordonnance d'annuler la décision entreprise et de constater l'absence d'effet dévolutif de « l'appel », alors « que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour est

de la décision attaquée, la cour d'appel, qui a retenu, à tort, que l'appelant est tenu d'indiquer dans la déclaration d'appel que ce dernier tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement pour que

Par requête du 8 février 2024, l'union départementale FO des Pyrénées-Atlantiques (l'UD FO 64) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de l'élection de M.

B... en annulation de la donation et de l'état liquidatif homologué ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement et à une amende de 2 000 francs et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation

de cet avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 février 1999) d'avoir annulé l'avertissement de M.

la sanction du 15 décembre 2012 » et dit que cette mention est remplacée par la mention « annule la sanction du 15 novembre 2012 » ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la sanction

En revanche, les conditions spécifiques relatives à l'annulation prévoient la couverture des frais engagés suite à l'annulation, l'interruption ou l'ajournement pour toute cause hors

violation des articles 197, 206, 591 et 593 du Code de d procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler

; qu'à cet égard encore, l'arrêt encourt la censure pour violation des articles L. 123-4-1 du Code de l'urbanisme, du principe selon lequel, en cas d'annulation contentieuse, le texte évincé par le texte