CONSEQUENCES QU'EN ONT DEDUIT LES JUGES ; ATTENDU QUE X..., GERANT DE LA SARL LABO-FRANCE-EDITEURS ET AYANT LA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION, EDITE LA REVUE FRANCAISE DE LABORATOIRES ET L'ANNUAIRE

suffisamment caractérisées par les énonciations de l'acte faisant état des recherches accomplies à l'adresse de Bagneux notamment auprès de plusieurs occupants de l'immeuble et du facteur, puis sur l'annuaire

: 5 % 2ème annuité : 7 % 3 ème annuité à 10 ème annuité : 11 % La première échéance interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

page blanche édition 2010, distribué en mai 2010, sur le même annuaire édition 2011 distribué en mai 2011, sachant qu'il n'y a pas eu d'annuaire en 2012 et que celui de 2013 a été distribué en mai 2013

d'avocat ; - de reconnaître, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, le droit des avocats déclarant exercer hors barreau d'être inscrits, en cette qualité, sur l'annuaire

par jugement du 19 juin 1990, le tribunal de commerce de Paris avait arrêté le plan de continuation de la société VFOM "assurant le remboursement des créanciers, soit à 50 % de leur dette en quatre annuités

certain nombre d'actions représentant 49 % du capital de la société Eurocomposition, pour un certain prix payable par un premier versement comptant, lors de la réalisation de la vente, puis, par quatre annuités

IV, page 149; décision du 16.12.1961, requête N° 712/60, Retimag c/République Fédérale d'Allemagne, Annuaire IV, page 401; Cour Internationale de Justice, affaire Interhandel, Recueil 1959, page 27);

Il avait signé un contrat de réexpédition de son courrier et sa nouvelle adresse apparaît sur l'annuaire des Pages Blanches.

, fixe ou mobile ; que ce service était accessible par le '12" ; Considérant que NEW MEDIA 21, qui vient aux droits de LE 118 000, était une société française, proposant un service d'accès à un annuaire

noms figurant sur les boîtes aux lettres de l'immeuble, ce qui lui aurait permis à tout le moins d'obtenir d'autres renseignements de l'ex-épouse de l'intéressé qui demeurait sur place et consulter l'annuaire

  N° 2143/64, déc. 30.6.64, Annuaire 7 p. 314 ; N° 1611/62, déc. 25.9.65, Annuaire 8 p. 158 ; N° 3040/67, déc. 7.4.67, Annuaire 10 p. 518).

de l'annulaire et de l'auriculaire droit dans les suites d'un traumatisme par écrasement de la main droite.

3ème annuité 5% 4ème annuité 5% 5ème annuité 5% 6ème annuité 10% 7ème annuité 15% 8ème annuité 15% 9ème annuité 20% 10ème annuité 21% TOTAL 100% Il est sollicité du Tribunal qu'il impose les délais de

[Y] prétend qu'il figurait dans l'annuaire électronique. Or la capture d'écran qu'il a produite date du mois de mars 2021 et est donc nettement postérieure à l'acte critiqué.

réprimande infligée aux requérants par la Chambre de discipline régionale de l'Ordre des vétérinaires, la Chambre supérieure de discipline a relevé qu'en faisant insérer dans la liste professionnelle de l'annuaire

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEURS R.G : 11/00547 [K] [W] C/ Mr [Z] [C] - Mandataire de justice de la SARL REGIE GENERALE D'ANNUAIRES 'R.G.A.'

concernant l'année 1970 qui a très probablement été édité postérieurement au 1er janvier 1970 ; - que l'annuaire de 1972 est lui postérieur de deux ans à la date de référence du 1er janvier 1970 ;