de 5 000 francs ; " alors que, les juges ne peuvent prononcer une peine d'amende d'un montant supérieur au maximum fixé par la loi ; que de la combinaison des articles R. 244-4 du Code de la sécurité

aux motifs, qu'en l'espèce, ce n'est que par suite d'une erreur matérielle qu'il était spécifié dans l'ordonnance dont appel que la seconde partie du cautionnement garantissait le paiement, non des amendes

d’un maximum de 10 000 euros.

Le maximum de l'amende peut être porté à 50 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale. / En cas de récidive, les personnes physiques reconnues coupables des infractions mentionnées à

les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

, les autres à 30 000 francs d'amende, et a prononcé une mesure de publication.

L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts

au fond afin, au visa des articles L.631-7 et suivants, L.651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, L.324-1-1 du code du tourisme, de voir : - condamner la défenderesse à une amende

Sur l'amende civile : L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros

première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; que conformément à l'article 353 du code de procédure civile, si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende

O... au paiement d'une amende civile de 1500 euros ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 32-1 du code de procédure civile "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

X... a saisi la Cour de cassation de la question suivante : « l'article 353 du code de procédure civile aux termes duquel « si la récusation est rejetée, son auteur peut être condamné à une amende civile

Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

Aux termes de l'article L. 625-1 devenu L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

Sur ce: En application de l’article 295 du code de procédure civile, s’il est jugé que la pièce a été écrite et signée par la personne qui l’a déniée, celle-ci est condamnée à une amende civile d’un maximum

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par

L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.