cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 38 000 euros d'amende

de 200 euros chacune, la seconde à 10 000 euros d'amende et à vingt amendes de 250 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 28 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné,

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.

Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

en date du 18 octobre 1993, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende

Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de

Le premier juge l'en a déclaré coupable, l'a condamné à quatre amendes de 500 euros chacune, trois ans de retrait du permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils. 4.

, l'infraction de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours est punie de l'amende prévue par la contravention de cinquième classe

que Mme Z... avait la capacité de greffier, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions des textes susvisés ont été respectées et, partant, que la composition

"que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour, lors des débats, sans indiquer si, lors du délibéré, la juridiction était identiquement composée, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1995, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

de 200 000 euros et la société [6] à une amende de 80 000 euros », alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs

Mme Marie-Lyse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2017, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende

J... une amende civile, alors « que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ;

Mazières siégeant seul ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction l'arrêt qui indique une composition différente de la Cour