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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233acd58014677407154
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Attendu que, pour rejeter le recours de Djemouai Y..., depuis décédé, contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie, en date du 14 mai 1993, refusant de lui attribuer le bénéfice de l'allocation
Source officiellesoc
6137235bcd58014677408b59
2 décembre 1999
2 décembre 1999
X..., de nationalité turque, résidant en France, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que, pour
Source officiellesoc
61372388cd5801467740b0fa
19 octobre 2000
19 octobre 2000
fondée notamment sur l'origine nationale ; Attendu que Mlle X..., de nationalité yougoslave, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation
Source officiellesoc
6137238bcd5801467740b30e
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X..., de nationalité turque, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, résidant en France, a demandé l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; Que
Source officielleciv2
61372429cd5801467741318b
25 mai 2004
25 mai 2004
Ben X..., ressortissant de nationalité tunisienne titulaire depuis le 1er novembre 1992 d'une pension de vieillesse, a, le 10 juin 1999, sollicité le bénéfice de l'allocation supplémentaire ; que, le 21
Source officielleJuge unique 7
DTA_2108152_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89331
6 novembre 2007
6 novembre 2007
de Sécurité Sociale de l'Ain en contestation d'une décision de la Commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole de l'Ain du 26 avril 2006 qui a rejeté sa demande en paiement d'une allocation
Source officielle21e chambre
603552d6c97b497b94219c1a
12 mai 2016
12 mai 2016
[N] la suspension de l'AAH et l'invitant à solliciter l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200630
9 avril 2009
9 avril 2009
Or Monsieur DE X... était déjà exonéré de la CSG en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation supplémentaire du FSI.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200833
30 mai 2013
30 mai 2013
L'article D. 815-1 prévoit, que le montant à partir duquel il est procédé au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrérages servis à ce dernier, au titre de l'allocation supplémentaire du
Source officielle5e chambre Pole social
631834d40876004f131a603b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
justifie pas d'une fraude, d'une absence de déclaration de ressources ou d'une omission dans ses déclarations, En conséquence, - juger que les arrérages qui lui ont été versés au titre de son allocation
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba60
30 avril 2008
30 avril 2008
Il a bénéficié du service de l'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er avril 1996 au 30 avril 2005, pour un montant total de 25 785, 24 euros.
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ef2
1 juillet 1971
1 juillet 1971
SPECIALE DE VIEILLESSE ET D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU'UNE DECISION DE REJET LUI AYANT ETE OPPOSE, IL A, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE
Source officielleChambre Sociale
642fb7b4cece1704f5747a0f
4 avril 2023
4 avril 2023
FAITS ET PROCEDURE Mme [U] [T] bénéficie depuis 2005 d'une pension d'invalidité avec attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité servie par la CPAM du PUY DE DOME.
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb23
30 novembre 2000
30 novembre 2000
spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ne sont dues que lorsque le total de ces allocations et des ressources personnelles de l'intéressé n'est pas supérieur
Source officiellesoc
613722fecd5801467740422a
4 décembre 1997
4 décembre 1997
solidarité entre dans le champ d'application matériel de ce texte ; Attendu que Yamina X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension de veuve du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation
Source officielleChambre sociale
65af66c9b6c6260008b52fe6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[U] [J] et Mme [U] [LT], au titre de l'allocation supplémentaire du 1er juillet 1989 jusqu'au 31 mai 2017 versée à Mme [D] [R] veuve [U], - condamné Mme [U] [C] [K], M.
Source officiellesoc
6137234fcd5801467740819b
1 avril 1999
1 avril 1999
tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître des affaires concernant l'état des personnes ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a suspendu le versement de l'allocation
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007764170
16 décembre 1988
16 décembre 1988
X... a été rétabli (au plus tard le 15 avril 1983) et à compter du 1er septembre 1978 dans le bénéfice d'une allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité qu'il avait cessé de percevoir à partir
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2001958_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article
Source officiellePage 25 sur 5638