dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel (Bordeaux, 17 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors

régionale des professions artisanales dont il relevait avant sa détention ; Attendu que la Caisse maladie régionale des professions artisanales fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors

She became pregnant and as her pregnancy did not allow her to continue to work, she benefited from a social allowance for maternity risk ( risc maternal ) from 15 May 2020 to 31 July 2020 (Emergency Government

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Z... a été embauchée par les époux Y... du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1994 ; qu'à la tâche d'assistante maternelle

, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement ; que le second dispose que les personnes titulaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à

Aux termes de l'article R. 422-11 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité

-Y... à leurs torts partagés d'avoir accueilli la demande en divorce de l'épouse, alors qu'en retenant des conclusions de M.

. : - l’AP-HP a été négligente dans la prise en charge du suivi de sa grossesse concernant le poids fœtal alors que plusieurs facteurs, tels que la prise de poids maternelle et une glycémie à jeun élevée

son état de grossesse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et était intervenu pour un motif étranger à sa grossesse, alors

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu comme causes de divorce à l'encontre du mari des faits

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

rompu le contrat; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts, alors

: que la société explique en premier lieu ne pas avoir eu de problème avec la maternité de Mme [K], car selon ses conclusions: " Si la maternité avait posé une quelconque difficulté à la Société, comme

l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, dont le siège est ..., 2 / de la caisse Nationale des Barreaux Français, dont le siège est ..., 3 / de la caisse Nationale d'Assurance Maladie et Maternité

et a perçu successivement des allocations de chômage à compter du 6 décembre 2005 jusqu'au 3 mars 2007, des indemnités journalières au titre de l'assurance maternité du 4 mars 2007 au 23 juin 2007, à

Mme D, alors âgée de vingt-huit ans, est entrée à la maternité du centre hospitalier universitaire de G le 12 mars 2008, à trente-neuf semaines d'aménorrhée et a donné naissance, le jour même, à un enfant

Alors que la dette s'élevait à 8,75 millions d'euros, auxquels s'ajoutaient 15,5 millions d'euros de projets votés et non financés : la maternelle, l'îlot Gambetta, et le parking de la Barmassa.

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en outre, condamnée au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors