Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

par Monsieur [Y] [I] (hypoacousie, algodystrophie de la main droite) et de son classement en invalidité en juillet 2013 par la CPAM, les appelants sollicitent une mesure d'expertise médicale et l'allocation

moyen des six derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail n'est pas sérieusement contestable, étant observé qu'aucune condition d'urgence n'est prévue par l'article R 1455-7 pour l'allocation

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

Jean-Laurent Y... une indemnité provisionnelle de 100 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la demande d'indemnisation d'un chef de préjudice déjà réparé par

METALOVOICE, dans le cadre de l'accident du travail en date du 8août 2001, à la majoration de la rente et la mise en place d'une expertise médicale aux fins d'évaluation des préjudices complémentaires avec allocation

Elle indique disposer d'un revenu professionnel annuel de 20 000 euros environ, soit 1 667 euros par mois.

L'absence de contrat liant les parties n'est pas, à elle seule, de nature à interdire l'allocation d'une provision si l'existence de l'obligation dont se prévaut un créancier n'est pas sérieusement contestable

Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.

Vu l'appel interjeté le 21 juin 2013 par la société de droit monégasque Laboratoire THERAMEX, limité à sa disposition relative à l'allocation d'une provision de 50.000 € à M. [J] [B].

même que la société requérante sollicite à titre de provision 100 % de la mission ACT.

l'apparition de fissures sur les murs porteurs des trois bâtiments en juin 2007, la communauté de communes Axe Sud a engagé devant le tribunal administratif de Toulouse une procédure de référé tendant à l'allocation

Par une seconde requête, elle sollicite du tribunal l'allocation d'une provision, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, suite à la demande indemnitaire qu'elle a adressée

, ne pas avoir reçu les relevés, et ce pendant de nombreuses années, sans s’en préoccuper, la résistance abusive de la banque ne saurait être caractérisée sans contestation sérieuse et justifier l’allocation

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la faute des sociétés Acom agencement, Lacheray et Technitherm était à l'origine du sinistre, et que ces dernières devaient donc réparer

délégation dont le salarié demandait le paiement dépassaient son crédit d'heures, et sans caractériser l'absence de contestation sérieuse, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite justifiant l'allocation

juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa à l'effet d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise pour l'examiner, évaluer les différents éléments de son préjudice et obtenir l'allocation