soutiennent que : - l'indu n'est pas fondé dès lors que les dispositions du règlement départemental d'aide sociale prévoient le maintien du bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie aux allocataires

L'allocataire a alors exercé un recours le 10 mai 2024 en contestation de bien-fondé de l'indu et en demande de remise gracieuse.

exercé, l'allocataire est celui que désigne le président du conseil général. / Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Elle soutient que l'indu est imputable à l'allocataire et que son incapacité à faire face à l'indu n'est pas démontrée. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient qu'une remise de dette partielle a en fin de compte été accordée à l'allocataire, dont la situation ne justifie pas un effacement total de la dette.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [T] veuve [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

A se trouvait dans la situation où, en application du décret du 11 octobre 1951, l'administration pouvait décider qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la majoration du complément

Toutefois, et en tout état de cause, la lettre par laquelle la caisse d'allocations familiales notifie un indu à l'allocataire et, à cette occasion, indique qu'elle considère qu'il s'agit d'une première

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

pas déclaré les ressources de son fils ; cette omission a généré un indu de revenu de solidarité active d’un montant total de 13 650,38 euros sur une période allant de 2019 à 2021 ; - en raison du décèlement

de s'interroger sur le versement de cette allocation qui s'est installée dans le temps et sur ses conséquences, la caisse n'ayant qu'un devoir d'information envers le seul allocataire dont aucun élément

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

* * * DECISION : L'association pour la Prévoyance Collective (l'APC) gère le régime de retraite de la SEITA dont [V] [F], décédé le 5 mars 2013, était allocataire.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Par un mémoire présenté le 7 novembre 2022, le département de la Marne conclut à l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la clôture de son dossier d'allocataire de RSA et au rejet du

Aux termes de l’article R. 513-1 du code de la sécurité sociale : « La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.