actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il ne suffit pas non plus à l'Assedic d'indiquer que Pierre X... a privé la commission paritaire de statuer discrétionnairement sur sa situation alléguée d'allocataire

534 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE TAUX MENSUEL DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST FIXE A 20 % POUR UN ENFANT UNIQUE, A PARTIR DE CINQ ANS, A LA CHARGE D'UN ALLOCATAIRE

de la situation de l'allocataire ; - l'indu est soldé à ce jour après des retenues effectuées sur les prestations de l'allocataire.

Mme A, allocataire de la prime d'activité dans le département de l'Ain, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Ain a refusé de

Mme A, allocataire de la prime d'activité dans le département de la Loire, s'est vu notifier un indu de prime d'activité d'un montant de 982,98 euros, constitué entre le 1er novembre 2021 et le 30 avril

caisse souligne qu'elle a procédé à des retenues sur paiement mensuel du 26 mai 2006 au 25 novembre 2006, elle ne produit à l'appui de ses affirmations aucun document par lequel elle a notifié à ses allocataires

Mme B, allocataire de la prime d'activité, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

- la circonstance que l’indu résulterait d’une erreur de ses services ne libère pas l’allocataire de sa dette.

que : - il est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une modification législative récente de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation faisant désormais obstacle à ce qu'un allocataire

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il critique l'interprétation par la Caisse d'Allocations Familiales de la notion de rattachement social attribuant la qualité d'allocataire à la mère.

le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.