AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00715
9 juin 2021
9 juin 2021
[F] [M], de nationalité algérienne, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon, pour avoir, à [Localité 1], le 23 mai 2016, commis une agression sexuelle sur la personne de Mme [C] [L], avec
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civ2
60794d4d9ba5988459c4872c
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Y..., de nationalité algérienne, s'étant maintenu sur le territoire national sans titre de séjour, a été invité par le préfet des Deux-Sèvres à quitter le territoire national ; que l'intéressé n'ayant
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