de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere

de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere

qu'un plan de cession de son officine a été adopté le 3 juillet 1992 ; que le 20 janvier 1993 Pierre Y... et sa concubine Blandine X... ont vendu au prix de 860 000 francs un appartement sis à Cap d'Agde

Ferhat avait porté au moins un coup de bâton à Soraya Z... après avoir été elle-même agressée ; qu'il apparaissait que Soraya Z... avait agressé d'abord Nadia Y... puis B...

X... était particulièrement énervé à la fin de la soirée et qu'il avait d'abord agressé M. A... verbalement avant de l'agresser physiquement, ce qui établissait que M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° A 15-25.038 formé par la société Ambulance agréée

qu'un établissement financier ne peut effectuer que les opérations autorisées par la décision l'agréant quelles que soient les dispositions de ses statuts ; qu'ainsi la société Murabail n'ayant été agréée

l'ensemble tracteur-fourche était incomplète sans violer l'article 43 heures de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié ; alors qu'en outre les dispositifs réfléchissants doivent être conformes à des types agréés

Y... fait le même grief à l'arrêt, pour ce qui concerne son action en ce qu'elle est dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'action que l'assuré dirige contre l'assureur qui a agréé son

honoraires de son conseil et à supporter les dépens d'appel, alors, selon le moyen, que selon les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé

que l'EPIC SNCF Mobilités fait grief à l'ordonnance de le débouter de sa demande tendant à l'annulation de cette délibération alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé

faits démontre que Jean X... a utilisé des manoeuvres (publicité, convocation, entretien, document) pour persuader les personnes intéressées de l'existence d'un organisme de formation indépendant et agréé

Y..., alors que le conseil d'administration de la clinique les aurait agréés, M. Y... verserait à M.

Les baux ont autorisé la sous-location à la société ODP, agréée comme sous-locataire. 6. Les 24 octobre 2005 et 1er décembre 2006, la société Sopadin a sous-loué les locaux à la société ODP. 7.

répondant pas au chef des conclusions qui faisait valoir que, le prêt litigieux étant conventionné, la Caisse d'épargne aurait dû démontrer que le barème de remboursement appliqué avait été préalablement agréé

mai 1991 de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) qu'une convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée ; que la convention complémentaire intitulée Agreement

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que la cour d'appel a uniquement relevé qu'André Y... avait permis à Michel Y... d'être agréé