de confiance ; "aux motifs que si X... conclut à sa relaxe en invoquant une convention de compte-courant ayant existé entre lui et la Compagnie La Préservatrice Foncière assurances dont il était l'agent

X... a été révoqué de ses fonctions d'agent général des sociétés d'assurance GAN IARD et GAN Vie le 2 mars 1993 ; qu'à l'occasion de la procédure diligentée contre lui pour concurrence déloyale, il a sollicité

Z... agent général pour sept cantons de la Gironde, avec siège à Podensac, puis l'a chargé cumulativement en 1976 de son agence générale de Bordeaux, sans qu'ait été signé à cette occasion un nouveau traité

général que des instructions données par la compagnie "Préservatrice Foncière d'Assurances" à ses agents généraux que : "tout responsable d'encaissement reçoit chaque mois un relevé des opérations

X..., à la fois gérant d'une société de courtage d'assurance, la Société de défense des intérêts assurables (SDIA), et agent général de la compagnie Via assurances Nord et Monde ; que le véhicule, mis

X... a reçu mandat d'agent général d'assurances IARD de la compagnie La Providence par traité de nomination du 13 octobre 1982, avec exclusivité territoriale sur un secteur géographique ; qu'à la suite

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

du solde du compte de fin de gestion à l'encontre des héritiers de Monsieur X..., agent général d'assurances, au motif inopérant qu'elles présentaient une demande de paiement global sans identifier leurs

B..., agents généraux de cette compagnie; que par lettre du 5 janvier 1988, les Mutuelles du Mans ont fait connaitre à M.

Y... de représenter toute société ou compagnie concurrente que dans une circonscription déterminée ; que c'est encore à bon droit qu'elle a décidé que l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances

Y... a succédé à l'agent général par l'intermédiaire duquel avaient été souscrites ces polices et que, procédant à l'examen du dossier de M.

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

loi °n 72-946 du 19 octobre 1972 : "1 ter - Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances

X... agent général pour toutes les opérations d'assurance pratiquées dans la ville de Meulan et la région parisienne ; que M.

dissions et un agent général. Pour exemples : "Tu es sûrement le 2e plus grand manipulateur que j'ai eu à supporter dans cette vie. C'est probablement ta première qualité.".

indemnité compensatrice en cas de cessation de ses activités ; que le 20 octobre 1993, Mme Y... a été nommée, par la société Generali, agent général sur le même secteur que celui confié à M.

Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué, Pouey, propriétaire de deux immeubles, a souscrit le 25 décembre 1965 auprès de la Compagnie Le Patrimoine, par l'intermédiaire de X..., agent

X..., agent général de l'UAP aux droits de laquelle vient la compagnie AXA, une police "multirisques locaux professionnels" et une police "perte d'exploitation" ; qu'ayant été victime d'un dégât des eaux