répondre à un appel pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a relevé que, durant les périodes d'astreinte d'action immédiate, les agents

que le navire de plaisance "Mustique", appartenant à la société Wesgate Charters Ltd (la société), était amarré dans l'enceinte d'un chantier naval en vue de réparations lorsque, le 10 mai 2010, des agents

rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui, que sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents

X... au passif de l'association et de les avoir déclarées opposables au GARP, alors, selon les pourvois, d'une part, que l'agent lié par un contrat au ministère des Relations extérieures -(en réalité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et

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verbalisateur ; "aux motifs que le procès-verbal mentionnait le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire et des deux agents de police judiciaire qui avaient participé aux opérations de

des primes de guichet aux agents techniques, ce dont il s'évinçait que la notion d'agent technique au sens de l'article 23 ne correspondait pas à un emploi précis mais s'appliquait à tous les agents exerçant

contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 5 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs de corruption d'agents

de sécurité, les agents d'encadrement avaient exprimé majoritairement un vote favorable au projet.

B..., domicilié [...], contre deux arrêts rendus le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant à la société Agence continentale de sécurité (ACS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2024), les agents statutaires ainsi que les agents contractuels, engagés par le groupement d'intérêt économique SNCF optim'services et les sociétés Société nationale

Vergt immobilier (l'agent immobilier), un groupe d'immeubles au prix de 595 000 euros. 2.

verbalisateur et comporte sa signature, peu important qu'il n'en soit pas de même de l'agent qui a mis en oeuvre le cinémomètre.

dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires

et retenu que ces agents n'avaient pas rapporté la preuve du refus de la SNCF quant à leur accès au service TGV, ni de ce qu'ils étaient désavantagés, a fait peser sur les agents la charge des

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que le 23 avril 1999 le syndicat Sud Rail a déposé un préavis national de grève concernant tous les agents

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