[H] [P], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Handball Pôle Sud 38 Echirolles-Eybens, 2°/ à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA d'Annecy, dont le

partie du réseau de ventes agréé de Toyota.

[M] avait agi en état de légitime défense, qu'en attrapant Mme [I] par les bras et en la poussant pour la tirer hors de son bureau, il avait agi de manière proportionnée à la violence manifestée par cette

leur accorder ou de leur refuser un agrément qu'elle a qualifié de "sorte de label de qualité" ; que la société Auvray antivol (la société Auvray) considérant que la Fédération avait à tort refusé d'agréer

condamnées pour contrefaçon de brevets, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur sur le marché d'un objet contrefait en vue de son utilisation ne peut être condamné que s'il est prouvé qu'il a agi

[S] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

d'appel a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence de débat oral et contradictoire lors de l'examen contradictoire de la vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI

Aux termes d'un document intitulé « Board Agreement » conclu le 16 janvier 2013 entre la société Randstad NV et M.

[G], qui ont conclu un contrat de rénovation avec la société Camif habitat, ont agi à des fins étrangères à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et en appliquant la prescription

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au centre de gestion et d'études AGS-CGEA d'Ile-de-France

Ces produits sont exclusivement commercialisés, depuis quinze ans, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, d'après la société Puma, à savoir par l'intermédiaire de distributeurs agréés

Alain X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC, Service AGS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; L'ASSEDIC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour, dont le siège est ..., 2°/ l'AGS, dont

par la prévenue et les attestations versées par ses soins ne sauraient faire oublier que, lors de son audition par les enquêteurs, le 20 avril 1993, l'intéressée a reconnu les faits expliquant avoir agi

"utilise de façon illicite la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture" et que son activité professionnelle est "exercée de façon clandestine" ; que, par le courrier du 7 juin 1993, M.

régulièrement notifiées au prévenu ; que l'infraction reprochée à Pascal X... est matériellement constituée ; que l'élément intentionnel existe, mais qu'il doit être pondéré du fait que Pascal X... a agi

Kronenbourg un contrat de distribution sélective de bières en fûts prévoyant notamment dans un article 2, alinéa 5, que "le distributeur s'engage à ne vendre les bières en fûts qu'à des distributeurs agréés

. ; que dans le déroulement de son travail, il avait constaté que la gestion de l'agence AGF était très laxiste et que l'existence d'un unique compte-chèque comprenant à la fois les fonds professionnels