l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut saisir cette instance, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou du premier Protocole additionnel

d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce, 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole n° 1 additionnel

K... correspondaient à l'addition de ses salaires, revenus fonciers et produits de ses capitaux mobiliers, la cour d'appel qui a ainsi refusé de prendre en compte le revenu agricole déficitaire de l'exercice

La société [...] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi additionnel contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois principal et additionnel, respectivement, quatre

cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-44, 221-45, 222-47 et 222-48 de l'ancien Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-1 du protocole n° 7 additionnel

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code civil, 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 28 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle

de restitution d'objet saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1 du premier protocole additionnel

objet l'allocation de la somme de 125 000 francs ; D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, ne saurait être admis ; Sur le mémoire proposant un moyen additionnel

francs, le traitement mensuellement prévu pour chaque période devant évidemment être divisé par deux pour une période de 14 jours; qu'en considérant que les deux traitements mensuels devaient s'additionner

prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur préavis ; Sur le moyen additionnel

-1 du Code de la sécurité sociale comme contraires aux articles 6 1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel

Y... soutenait que Mme X... avait perçu pour chaque année civile une somme supérieure à l'addition des douze mois de son salaire tel qu'il est fixé par la convention collective et à la prise de congés

part, qu'après avoir décidé que le brevet portait sur la combinaison nouvelle de moyens connus, la cour d'appel devait constater que l'invention procurait un effet technique distinct de la simple addition

commercial, alors, selon les moyens, d'une part, que le procès-verbal du comité d'établissement traitant du problème des heures supplémentaires, versé à la procédure, a été ignoré par l'arrêt, que l'addition

sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec l'article 1er du premier protocole additionnel

X..., une contestation s'est élevée entre parties sur le montant des sommes dues, le bailleur formant à cette occasion des demandes additionnelles ; Attendu que M.