le décès, l'infirmité ou la maladie de l'agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, dans la limite des indemnités mises à la charge de ce dernier, d'une action

NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE A L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE ; QUE, QUEL QUE SOIT LE MERITE DE CE MOYEN ET LA MANIERE DONT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX L'AVAIT ECARTE

Presse portage qu'elle avait chargée du transport au cours duquel la marchandise avait disparu, l'arrêt a retenu que c'est à tort que la société Presse portage se prévalait des conditions mises à l'action

à la caisse primaire d'assurance maladie les sommes que celle-ci avait versées aux ayants droit de la victime, a exercé une action en remboursement contre SONEXA, entreprise utilisatrice ; Attendu que

l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action

l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; Attendu que lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit, contre ce tiers, d'une action

dépôts et consignations, lorsque l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action

de justice des Communautés européennes a décidé que le droit communautaire n'interdit pas à un Etat membre, qui n'a pas transposé correctement la directive 69/335, telle que modifiée, d'opposer aux actions

un arrêt préjudiciel statuant sur l'interprétation d'une disposition de droit communautaire, sans limiter les effets dans le temps de cet arrêt n'affecte pas le droit d'un Etat membre d'opposer aux actions

EXERCANT NOTAMMENT LA SURVEILLANCE NECESSAIRE POUR EMPECHER LES INCENDIES DE SE PRODUIRE, SOUS PEINE DE VOIR ENGAGER SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, FAUTE D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTION

préjudice soumis à recours, la cour d'appel a retenu exactement que cette prestation n'avait pas un caractère indemnitaire et qu'elle ne pouvait donner lieu au profit de l'organisme gestionnaire à une action

qu'un an après la vente, la chaudière équipant le fonds a présenté une fuite due à l'oxydation du foyer ; qu'invoquant l'existence d'un vice rédhibitoire, M. et Mme Z... ont engagé contre Mme X... une action

demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'infirmité d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime, d'une action

ETUDE PAR GANZINS, N'A PAS ETE EN MESURE DE RESTITUER A LA SOCIETE ANONYME DES TANNERIES EMMANUEL FASSY ET FILS, EN ETAT DE FAILLITE, LE PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE ; QUE LE SYNDIC INTENTA ALORS UNE ACTION

LE MOYEN FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en remboursement formée à l'encontre de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'un acte d'engagement unilatéral

chef de l'entreprise utilisatrice est regardé comme substitué dans la direction à l'employeur qui demeure tenu des obligations prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-4 du même Code, sans préjudice de l'action

sinistre, le bailleur et le preneur convenaient qu'il y aurait renonciation réciproque à tous recours ; qu'ayant, après incendie survenu dans les lieux loués, indemnisé son assurée, l'UMBD a exercé une action

Elle fait valoir que : -les prêts invoqués étant antérieurs au 18 juin 2008, la prescription de l'action en remboursement du premier prêt invoqué court donc à compter de cette date ; elle était donc acquise