Il ressort des pièces du dossier que l'acte dit de " kafala ", dressé devant notaires, par lequel M.

Vu le jugement de ce tribunal du 14/11/2024 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : SARL CDN (Conseil et Développement Nominé) [Adresse 1] et nommé : SELARL ACTIS représentée par Me [

SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, "POUR ECARTER L'ACTION PRETENDUMENT POSSESSOIRE INTENTEE PAR HILAIRE, LA COUR D'APPEL SE FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE CONFERE PAR LA SERVITUDE LITIGIEUSE, CUMULANT

Pour l'application des dispositions ci-dessus reproduites de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution

sur le fondement de l'article L324-11-1 du Code du Travail et au titre des frais de citation et rappelle, à titre subsidiaire, les limites de sa garantie, l'appelante entendant se voir en outre donner acte

décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte

Attendu que de fait les étals litigieux sont exploités par la SARL FRUITS ET LEGUMES DU GARD qui, pour une redevance mensuelle de 240,64 €, cumulait un retard de 7536 € à l'époque de la mise en demeure

salarié, l'effectif de l'office devant, en tout état de cause, être maintenu ; que cette disposition, qui restreint considérablement les droits des salariés puisqu'il autorise l'employeur à prendre acte

salarié avait informé son employeur dès la commission des faits, qu'il n'était pas un habitué des excès de vitesse, qu'il avait proposé des alternatives pour pouvoir continuer à travailler et qu'il cumulait

D'une part, reposant sur un modèle autogéré sans objectif de rentabilité, la Société a vu sa situation financière se dégrader, cumulant 766 K€ de pertes entre 2015 et 2022, dont 405 K€ en 2022, du fait

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu'ils prennent des actes

a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

le 27 février 2015 ; qu'il convient d'observer d'abord que le tribunal de Boulogne-sur-Mer dans son jugement du 23 mars 2010 fonde sa décision sur le fait qu'aux termes de l'acte

salaires, * 3 310, 40 euros au titre de l'indemnité de préavis, * 662, 08 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - donné acte

Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. 6.

de rééducation respiratoire pour un épisode aigu et d'un acte de rééducation d'une autre nature, le masseur-kinésithérapeute peut appliquer la cotation des deux actes, le premier acte étant noté à 100