COMMERCANTS VOISINS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT DECIDE QUE DEGUARA NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 35-1° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 "ALORS QU'IL N'A JAMAIS FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE, PAR ACTE

conditions générales de la police qui stipule "qu'en cas de sinistre, le souscripteur, ou à défaut l'assuré, doit transmettre à la compagnie, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes

et retenu, à bon droit, que l'argument invoqué par les époux Y..., tiré de l'absence de délivrance d'une mise en demeure, ne pouvait prospérer car le refus de renouvellement notifié aux preneurs par acte

à la défaillance de l'une des parties pour dire qu'il lui appartenait de régulariser une sommation par acte extra-judiciaire à son encontre de signer l'acte authentique et qu'elle s'est ainsi privée de

Ayant constaté que la maison par eux acquise n'était pas raccordée audit réseau, M. et Mme A... ont, selon acte extra-judiciaire du 22 février 2913, assigné M. et Mme Y..., afin de les voir condamner au

et [Cadastre 2] réunis n'était que de 39,20 m², dès lors que la cuisine et la salle de bains de l'appartement se trouvaient sur une cour partie commune à jouissance exclusive, et elle a assigné, par acte

Selon actes extra-judiciaires des 7 et 13 janvier 2011, 17 novembre 2014, la SCI Narsal a assigné Mmes Huguette Z... et la fille de celle-ci, Mme Noëlle B..., à l'effet d'obtenir la restitution de la partie

référence à ce décret qu'il était conclu pour une durée de neuf années avec faculté de mettre fin au contrat à l'expiration de la troisième, de la sixième et de la neuvième année, en donnant congé par acte

Par acte extra-judiciaire du 1er février 2023, la société HAMMERSON MARSEILLLE a signifié à la société JULES une proposition de renouvellement de la convention d'occupation, pour une durée de dix ans à

Cette opposition par lettre recommandée du 3 novembre 1993 a été renouvelée par acte extra judiciaire du 10 janvier 1994.

indue d'un balcon au 5eme étage, surplombant leur lot et ôtant tout agrément à leur terrasse privative, ayant échoué dans leur demandes en référé à faire modifier les travaux en cours, ils ont, par acte

jugement du tribunal de commerce de Tarascon, titulaire d'une créance à son égard, ce droit lui ayant été reconnu par l'effet du dit jugement, et leur avoir régulièrement délivré la mise en demeure par acte

obstacle à l'action en annulation et démontrant par-là, selon elle, le caractère abusif de l'action en nullité, n'est pas établie ; qu'en effet, d'une part il est constant qu'aucune convocation par acte

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 3 juin 2014, Mme [E] [O] a assigné M.

Le bâtiment C n’ayant pas été reconstruit et aucune indemnisation n’ayant été votée au profit des copropriétaires du bâtiment C, Mme [Z], par acte extra-judiciaire du 22 décembre 2021, a fait assigner

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 30 juin 1979, M.

A PARIS ET QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE QUE LE FONDS COMPRENAIT NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DONT LA CESSION FERAIT L'OBJET D'UN ACTE SEPARE ; QUE LA CESSION DU FONDS AYANT ETE CONSENTIE SANS QUE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que le notaire est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte