effectués au domicile du malade : ' Lorsqu'un acte inscrit à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) ou à la Classification commune des actes médicaux (CCAM) doit être effectué au

Mme [T] n'a pas régularisé la vente par acte authentique et la SCI Vaugirard Favorites l'a faite assigner, par acte du 2 février 2015, devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins notamment

Par acte du 23 août 2000, cette somme a été portée à 60 millions.

Par actes des 23 et 24 décembre 2019, M.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

En outre, la société requérante ne justifie pas de l'existence d'un acte de vente ou d'échange ou de tout acte équivalent permettant d'établir que la propriété ou la jouissance du lot à construire lui

aux intérêts au taux légal ; que ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte

légal correspondant à l’indemnité de 458 083 euros à compter du 22 février 2010, date de l'assignation qu’elle avait fait délivrer devant le tribunal de grande instance de Paris, qui est le premier acte

légal correspondant à l’indemnité de 365 846 euros à compter du 22 février 2010, date de l'assignation qu’elle avait fait délivrer devant le tribunal de grande instance de Paris, qui est le premier acte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juin 2019), par un acte du 26 décembre 2008, M.

et/ou infondée la demande de la salariée tendant à voir réformer le jugement entrepris et qu'il soit jugé qu'il ne s'agit pas d'une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, mais d'une prise d'acte

Ce dernier a démissionné de ses fonctions, ce dont il lui a été donné acte le 13 mai 2009.

litige antérieur à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme l'article 1344 postérieur à cette ordonnance, disposent que le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte

Pradeyrol sont irrecevables, de condamner cette dernière à payer à la société AMC la somme de 183 850,30 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors « que si les actions en nullité d'actes

Le bail a été renouvelé par acte sous seing privé du 7 janvier 2009 sur une période de neuf années à compter du 1er janvier 2008, moyennant un loyer mensuel de 18.830,00 euros HT.

Vendée, qui est adhérente d'une association d'acheteurs active dans différentes criées de la côte bretonne, l'Organisation des Premiers Acheteurs du Morbihan et de Bretagne 'OPAM-b', a fait assigner par acte

qui ont eu lieu par le passé car c'est pour échapper justement à l'objection de passation en compte maintenant soulevée que la plaignante a associé la remise du connaissement à un paiement comme seul acte