Par courriers en dates des 28 mars 2019 et 3 juin 2020, la société COUTOT ROEHRIG a adressé au notaire son tableau généalogique, sur la foi duquel le notaire a dressé acte de notoriété successorale le

Un acte de notoriété a été établi par Maître [E] [P], notaire au sein de la société [21] à [Localité 19] le 2 août 2019.

Pour contester cette prescription, la requérante produit aux débats deux actes de notoriété, le premier daté du 30 mai 1960 par lequel A D B, son père, est désigné comme héritier réservataire de M.

de notoriété et que [Q] [D] a également fait donation d'un bien immobilier par acte reçu par Me [A], Mme [Q] [F] a, par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026 fait assigner la société

C...), pour lui communiquer l'acte de notoriété après décès de U...

Par acte en date du 1er septembre 2020, M. et Mme [I] ont fait dresser, par devant Maître [UY], Notaire à [Localité 21], un acte de notoriété acquisitive relatif à la parcelle AB[Cadastre 15], et ce sur

[Z] [X] montre 'la diligence de cette dernière dans cette procédure', que par ailleurs, l'acte de notoriété du 10 décembre 2003 établit que Mme [K] est l'héritière de [J] [Z] [X], sa mère, l'attestation

Jacky E..., notaire, a reçu un acte de notoriété selon lequel M.

enregistré à son secrétariat le 2 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'acte

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 N° RG 23/12360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7DY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

L'acte de notoriété reçu par Maître [YJ] [O] le 28 juillet 2016 rectifie en effet l'acte de notoriété du 14 avril 2016 et observe que « c'est à tort et par erreur si dans l'acte de décès et par suite dans

Peu importe que l'acte de notoriété acquisitive reçu par maître [L] [H] ne soit pas produit aux débats, dès lors que l'acte authentique précité s'y réfère et retrace l'origine de la propriété de la parcelle

Ils produisent, par ailleurs, un acte de notoriété supplétif à un acte de naissance n° 44/020 délivré le 6 août 2020 par l'officier de l'état-civil de la commune de Kasa-vubu, homologué par ordonnance

Par acte extra-judiciaire du 3 octobre 2011, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... et les époux B... afin de voir, notamment, annuler les actes de notoriété et de partage dressés le 31 janvier 2011

Ils soulignent que Monsieur O...qui lors de l'établissement de l'acte de notoriété que les consorts C... avaient fait établir le 5 octobre 2006 avait comparu devant Maître P..., notaire, à la demande de

Par requête et acte du 4 juin 2015, Mme [A] a assigné M. [N] [S] devant un tribunal de première instance à fin de liquidation de l'astreinte.

contrat d’assurance-vie Triplan n° 1867601 formée par [I] [D], la modification de la clause bénéficiaire du 13 janvier 2016 du contrat d’assurance-vie Triplan n°1867601, le testament du 18 mai 2021 et l’acte

d’acceptation/renonciation ; - Les montants correspondant aux parts de chacune des sœurs ; - L’acte de notoriété après décès de Monsieur [D] [Z]; - Rejeter la demande d’astreinte ; - Rejeter la demande