CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 807 résultats pour « accords amiables »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1906637_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord

Source officielle

Page 25 sur 3191

← PrécédentSuivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300340

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due à Mme X..., la cour d'appel a écarté les accords

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c40143

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

BIENS DEVAIENT ETRE EVALUES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE LES DATES DES ACCORDS

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7041

Admin. suprême

6 juin 2000

6 juin 2000

Royaume-Uni - 36525/97 Arrêt 6.6.2000 [Section III] Article 5 Article 5-4 Contrôle de la légalité de la détention Contrôle d'une détention "pour la durée qu'il plaira à Sa Majesté": accord amiable entre

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92534cdc6046d472da812

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la résolution du protocole : [P] [C] fait valoir que : Il s'est vu contraint de proposer un accord amiable à [S] [Z] en raison de ses difficultés financières.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd8ecdc6046d473d7c95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 9 de ces mêmes statuts prévoit la faculté de retrait des associés et, dans cette hypothèse, le remboursement de leurs parts, dont la valeur, à défaut d’accord amiable, sera fixée par expertise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300673

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43dd8

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

ONT, LE 6 OCTOBRE 1967, CONCLU AVEC L'AUTORITE EXPROPRIANTE UN "ACCORD AMIABLE" AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ONT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 420.000 FRANCS ; QUE,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df82eb797effb070250

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens saisis ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un accord

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b246a0cdc6046d475dae19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts et leurs besoins, et si possible à l'élaboration d'un protocole concrétisant leur accord

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6872

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Pays-Bas - 37014/97 Arrêt 27.4.2000 [Section I] Article 3 Expulsion Expulsion vers l'Iran: accord amiable entre les parties Ressortissant iranien, le requérant sollicita l’asile ou, à défaut, un permis

Source officielle
TJ

Chambre 10

686819344965b5d9df313eb4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le magistrat a renvoyé l’affaire au 29 avril 2025 afin que les parties tentent de parvenir à un accord amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035624ebe0f278a1a0a3b6d

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

La Ville considère être titulaire des droits de vote suite aux expropriations, accords amiables et décisions de retrait qui n'ont pas été contestés malgré la possibilité offerte par les décisions des juridictions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110889

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[Z] [T] à l'exception de la maison d'habitation sise [Adresse 3] et déjà attribuée à Mme [K] [T] ; 1) ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6318352f0876004f131a61d0

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par courrier électronique du 25 août 2022 Me [O] a déclaré se désister de son recours, un accord amiable sans précision de son contenu, ayant été convenu avec M.

Source officielle
CC

civ1

60794cbf9ba5988459c46b43

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

organise ; Attendu que la compagnie d'assurances le Y... incendie-accidents (le Y...) et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents généraux de cette compagnie, n'ayant pu s'accorder

Source officielle
CC

civ3

60794cdb9ba5988459c474d8

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

X... et Y... constatant l'accord amiable des parties, et que le prix n'ayant pas été payé dans le délai de six mois, les anciens propriétaires ne pouvant, en tout état de cause, faire valoir un droit de

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b07

Cassation

27 octobre 1992

27 octobre 1992

d'avoir dit que la juridiction judiciaire était incompétente pour connaître de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'une déclaration d'utilité publique ne fait pas obstacle à la conclusion d'accords

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5adb

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

Source officielle
CC

civ3

613721aacd580146773f5ce9

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que les parcelles expropriées devaient recevoir la qualification de terrains agricoles et que l'expropriant ne pouvait invoquer utilement les accords

Source officielle