AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1906637_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un accord
Source officiellePage 25 sur 3191
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300340
24 mars 2015
24 mars 2015
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer l'indemnité due à Mme X..., la cour d'appel a écarté les accords
Source officielle