supérieur de l'audiovisuel n'a veillé ni à un juste équilibre entre réseaux nationaux et services locaux, régionaux et thématiques indépendants ni à la diversification des opérateurs et a l'interdiction des abus

de position dominante du groupe Sony.

dominante ; que si la CJUE juge que l'existence d'un monopole légal n'est pas en soi incompatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne prohibant l'abus de position dominante (article 102

dominante ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel

la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

matériels chiffrés respectivement par millions et par milliers, ainsi que le rappelaient les conclusions ; que cette pratique de vente à perte constitue un acte illicite et déloyal, traduisant aussi un abus

SUR LA CARACTÉRISATION D'UN ABUS DE POSITION DOMINANTE DU FAIT D'UNE PRATIQUE DE DISCRIMINATION TARIFAIRE (GRIEF N° 1) § 89 III.

, enfin, qu'un abus de position dominante peut être constaté alors même que les pratiques restrictives qui le caractérisent affectent le fonctionnement d'un autre marché que celui sur lequel la position

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

Par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal de commerce de Paris a : Dit que la SAS NGK SPARK PLUGS (France) a commis un abus de position dominante en refusant de livrer ses produits à la SARL SCPI '

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

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