n'est reconnu comme maladie professionnelle par le tableau n° 6 en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre substance radioactive, que s'il y a eu inhalation; que cette condition supposait l'absorption

  Suisse , 19958/92 , 29   août 1997) En effet, en cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, il y a transmission universelle du patrimoine   ; et les actionnaires de

La SAS Société Nouvelle Matériaux Modernes a fait l'objet d'une fusion absorption par la société LMH, publiée au BODACC le 29 juillet 2018.

, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roxane Nord (la société) a procédé à la fusion-absorption

Les sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR et SARL ADAM DE SAINT CLOUD, étant précisé que la SARL NCR vient aux droits de la SNC LE VEDRA par suite d'un traité de fusion absorption ayant effet

La SA CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion-absoption au profit de la S.A SOCIETE GENERALE en date du 01er janvier 2023.

Aix-en-Provence, 12 juin 1997), que Mme X..., copropriétaire dans l'ensemble immobilier de la Baie des Anges, faisant valoir que le syndicat était dépourvu de syndic du fait de l'opération de fusion-absorption

pourvoi n° J 23-11.370 contre les mêmes arrêts rendus, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Graminée, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Iris par fusion absorption

II/ MOYENS ET PRETENTIONS M.A demande de juger que la banque est sans qualité pour agir et, à tout le moins, que la fusion absorption lui est inopposable faute de publicité.

la demande visant à voire dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuses et les prétentions y afférentes Attendu qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption

relative à la fusion par absorption des mutuelles ViaSanté (mutuelle absorbante), ViaSanté MC 15, ViaSanté Périgord Mutualité, ViaSanté La Roussillionnaise, ViaSanté Mutuelle de l'Aude, MUTAL, Union Fraternelle

entraînant disparition de l'association, peut être déduite de la nullité du traité de fusion-absorption ; que tenus de requalifier les demandes et les moyens qui sont formulés devant eux, les juges du

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que dans une société civile dominée par l'intuitu personae, les parts sociales ne peuvent être transférées à un tiers par voie de fusion absorption

QUE LES PLUS-VALUES QUI SONT A L'ORIGINE DU LITIGE ONT ETE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, REALISEES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AVANT L'ABSORPTION, ET REEMPLOYEES DANS L'ACQUISITION DE PARTICIPATIONS

fait, le tribunal a violé les article L. 2143-5, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que le périmètre de l'entreprise Colas Centre-Ouest avait été profondément modifié du fait de l'absorption

La demande d'annulation de la décision de fusion absorption votée le 20 décembre 2010 faute de réalisation de cette condition suspensive sera par conséquent rejetée.

La SACCEF, aux droits de laquelle se trouve la COMPAGNIE EUROPEENNE de GARANTIES et CAUTIONS (la CEGC) en vertu d'une fusion-absorption, s'est portée caution solidaire de ce prêt, par acte du 31 janvier

souveraine des faits, et répondant aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, dont il se déduit, abstraction faite de l'emploi erroné, mais sans emport, du terme d'absorption