Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300648
9 juin 2015
9 juin 2015
Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201231
3 septembre 2015
3 septembre 2015
X... résultant de l'absence de titre régulier de propriété ayant entraîné une insécurité juridique et, d'autre part, que la Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe avait également commis une
Source officielleciv3
613720bfcd580146773ee11d
12 janvier 1988
12 janvier 1988
F... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en revendication d'un droit de passage sur le terrain de son voisin en l'absence d'un titre légal ou conventionnel alors, selon le moyen,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500398_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 555 euros, émis le 21 novembre 2024 par la trésorerie de Seine-et-Marne " Amendes " concernant le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501804_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... se prévaut de ce qu’il a introduit une demande de titre de séjour en 2022, sans toutefois l’établir, qu’il bénéficie depuis lors de récépissés de demandes de titre de séjour dont le dernier a expiré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514734_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il risque de perdre son emploi ; l'absence de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au travail et à son droit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601150_20260211
11 février 2026
11 février 2026
un titre de séjour et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de la date de notification de l’ordonnance à intervenir
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500720_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de titre de séjour le place dans une situation de précarité et irrégulière ; - la mesure sollicitée est utile ; - elle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501815_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que ; - en l'absence de titre de séjour valide, il se trouve sans emploi, seule sa conjointe travaillant à mi-temps, avec trois enfants à charge ; - en application des dispositions de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509781_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour l’empêche de voyager et la place dans une situation personnelle et administrative précaire ; - la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602608_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour en cours de validité, elle se trouve dans l’impossibilité de mener à son terme un projet de formation
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301790_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de séjour ; - la mesure qu'elle sollicite est utile, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour elle ne peut quitter le territoire français alors que sa fille est en Iran ; - la mesure qu'elle sollicite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300090
27 janvier 2015
27 janvier 2015
cour d'appel a violé les articles 1134 et 691 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la mention d'un chemin de servitude correspondant au passage litigieux n'était inscrite que dans le titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418400_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602067_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... demande au tribunal d’ordonner à la préfecture de l’Hérault de lui proposer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin qu’elle puisse récupérer son titre de voyage.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502810_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
carte de résident de plein droit de dix ans, à la suite de la reconnaissance de son statut de réfugié par la Cour nationale du droit d'asile ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303172_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence d'un titre de séjour il ne peut continuer à travailler, est maintenu dans une situation irrégulière et est exposé au risque
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504486_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut s'inscrire à l'université, qu'elle ne peut se rendre dans son pays d'origine, le Brésil
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600077_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Finance soutient que : le titre de perception est irrégulier, en l’absence d’un titre émis par le ministre de l’économie ; la pénalité aurait dû être décidée par la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304163_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
nécessaire pour qu'il puisse travailler ; - la condition d'utilité est remplie dès lors qu'il est sans ressources et qu'il ne perçoit plus ses allocations RSA depuis le mois de février du fait de l'absence
Source officiellePage 25 sur 33060