Y... et en en déduisant que les conditions de délivrance de la saisie-attribution constituaient un motif légitime de son absence de réponse à l'huissier alors que M.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17

A... de réaliser sa fraude ; qu'en examinant seulement la faute tirée de l'absence de réponse apportée à la lettre du 30 septembre 2005, sans répondre au moyen tiré de l'existence de négligences commises

dans le délai d'un mois, le licenciement prendrait effet à la date de présentation de la lettre ; que, par lettre du 10 octobre 2003, l'employeur, prenant acte de l'absence de réponse de la salariée,

; - la condition d’urgence est satisfaite car l’absence de réponse de l’administration est excessivement longue, qu’elle le place dans une instabilité alors même qu’il est le père de trois enfants

dossier au sein des locaux de la caisse, ayant informé l'organisme de son refus de se connecter à la plate-forme "risque pro" ; - qu'elle n'a pas pu consulter le dossier et formuler des observations en l'absence

En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que son dossier administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6

En l'absence de réponse du maire de Metz à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse du maire de Condé-sur-l'Escaut à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande,

L’absence de réponse du maire à la question écrite récapitulative concernant les questions écrites n°19 à 39 du 12 décembre 2025 ne porte atteinte, ni au droit d’information de M.

B, qui n'invoque dans la présente requête aucune illégalité et se borne à faire état d'une absence de réponse au courriel qu'il a adressé le 18 avril 2023, doit être regardé comme se prévalant d'un élément

irrégulière dont il a fait l'objet, l'absence de réponse à la demande qu'il a présentée en vue de créer une association, ainsi que par le détournement et la destruction des correspondances qu'il a adressées

Elle soutient que : - elle a déposé le 23 octobre 2024 une demande de titre de séjour ; - en l'absence de réponse quatre mois après ce dépôt, ce silence vaut refus implicite ; - ce refus l'empêche

C... déclare se désister de ses conclusions tendant à la communication du dossier médical et maintenir les conclusions relatives à la carence fautive de l’administration à l’absence de réponse à la demande

épouse souffrant de troubles psychiques graves en raison de leur séparation, laquelle compromet gravement leur équilibre familial ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - l'absence

En l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la date de sa séance, la commission estime que ce dossier administratif est communicable à l’intéressé ou à son conseil, en application de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé en application du II de l'article 6 de la loi du 17