Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 21 avril 2026 à 16h09, le Préfet de l'Orne a interjeté appel de cette décision.

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

la limite réglementaire d'indemnisation applicable en l'absence de déclaration de valeur, le transporteur n'avait pas provoqué l'erreur de droit commise par M.

en première instance, a encore été jugé en son absence devant la cour d'appel, son avocat entendu, bien qu'il ait justifié de son absence et que l'arrêt ne constate pas qu'il ait renoncé à être entendu

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Il conteste toute irrégularité concernant l'absence d'interprète au moment du recueil des observations et tout grief. Il relève que l'intéressé a refusé de signer.

C... a été classée sans suite, en l'absence d'auteur identifié. 4. Par déclaration au greffe du 7 septembre 2018, M.

[H] [O] [P] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel à l'exception de celui tiré de l'absence de diligences de l'administration.

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

nulle la déclaration d'appel de Mme [D], faute d'avoir été établie par un avocat de la cour d'appel de Versailles ou à tout le moins caduque en l'absence de notification des conclusions d'appelant dans

être relevée d'office en l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'avocat qui se sera constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois courant à compter de l'avis donné par le greffe, que

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 04 mai 2026 à 15h 57, par l'intermédiaire de le Cimade, Monsieur [E] [R] a formé appel de cette ordonnance.

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 21, [I] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

Christophe MARQUET GREFFIER : M.

à son encontre doit d'autant plus être respectée que, dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer, l'opposition est obligatoirement formée au greffe, soit par déclaration, soit par lettre recommandée

[X], avocats, qu'il a ensuite désigné par déclarations successives au greffe pénitentiaire, le 31 août 2021, M. [G], avocat, « en première désignation », le 30 septembre 2021, M.

sa mise à disposition au greffe.