mis à la disposition du public ; Que la citation introductive d'instance ayant été délivrée le 23 mai 1995, dans le délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, le moyen, pris de l'absence

à l'instance des organes de la procédure collective et a ainsi sollicité une interruption d'instance.

X..., ès qualités, en l'état des cessions de créances à la Banque populaire du Sud notifiées à la société Vaucluse logement le 6 juin 2007, et de l'absence de justification du recouvrement du droit de

d'intérêt à contester l'acte lui-même, interruptif de prescription, la cour d'appel a derechef violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

devait suivre pour accomplir sa mission, il a arrêté le véhicule sur un quai de débarquement formellement interdit aux tiers, et notamment aux véhicules automobiles, particulièrement en raison de l'absence

Face à l'inaction de Mme C, le maire de la commune a alors pris, le 8 janvier 2021, un arrêté interruptif de travaux.

l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption

-Y... décidait de construire un abri « en dur » ; que par arrêté interruptif des travaux, en date du 14 septembre 2012, suite au signalement du président de l'association syndicale « [...]       », le

, la démolition de l'ouvrage édifié, la juridiction du second degré, écartant l'argumentation du prévenu, qui soutenait que les travaux incriminés étaient exemptés du permis de construire et qu'en l'absence

[I] n'était pas prescrite, alors « qu'à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, une décision de remise de cause n'est interruptive de prescription que si, prononcée contradictoirement en présence du

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, se fondant sur l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale aux termes duquel, "en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption

procès-verbal d'exploitation de la facturation détaillée fournie par l'opérateur SFR, l'arrêt, sans se prononcer sur la violation alléguée de l'article 706-95 du code de procédure pénale, retient l'absence

; que la société l'a mis en demeure, le 24 décembre 2009, de reprendre son travail ou de justifier du motif de son absence depuis le 21 décembre 2009, dernier jour de l'arrêt de travail reçu, et lui a

; Attendu que, pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'interception de lignes téléphoniques étrangères, l'arrêt énonce qu'aucun élément ne permet d'établir que M.

lui ouvrant ainsi la lèvre ; qu'il a présenté un certificat médical établi par le docteur Z... qui a relevé l'existence de traces de griffures et une ecchymose sur son visage ne nécessitant pas d'interruption

L'intéressé ne conteste pas l'absence d'autorisation d'urbanisme mais allègue que tant le procès-verbal dressé le 29 juin 2020 que l'arrêté portant interruption des travaux pris sur son fondement, reposent

compétente ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence

L'interruption d'instance ne dessaisit pas le juge. L'instance peut être reprise dans les conditions définies par l'article L. 622-22 du même code.