RG 25/00132 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6Q5 MI : 24/00000797 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AVOCAGIR la SELARL BARDET & ASSOCIES la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE

Isabelle, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe Y... du chef de blessures

Z..., de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins et de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.

Philippe X, demeurant ... ; M.

Philippe A..., demeurant Philippe B..., résidence de Rochebrune, Megève (Haute-Savoie), 5 / de M.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de Mme Claire X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Monsieur [E] [P] en sa qualité de veuf en uniques noces de Madame [G] [Y] [Z] épouse [P] décédée [Adresse 3] [Localité 10] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., 7°/ de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 48) de Mme Isabelle X..., divorcée Y..., demeurant ...

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit : 1 / de M.

Philippe, Joseph, Stéphane X..., demeurant ... du Vievre, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre civile), au profit de l'Office national de la chasse

Philippe Z..., 2°/ de Mme Jamée Z..., demeurant ensemble ..., 3°/ de M. Ali Y..., demeurant ..., 4°/ de Mme X...

., 3°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ..., appartement 188, 86000 Poitiers, 4°/ de Mlle Sylvie Y..., demeurant Le Pey, route de l'Herm, 40000 Magesc, pris en leur qualité d'héritiers de Philippe

Philippe Y..., 2 ) Mme Mathilde Y..., née X... demeurant tous deux Clos Magnin à Crèches-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, et Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANT d'un jugement rendu le 16 SEPTEMBRE 2010 par le TRIBUNAL DE COMMERCE

Philippe Y... soutiennent notamment que : - l'acte de cession des parts sociales entre M.