compte, pour l'interprétation de la portée du Traité du 13 juillet 2000, de la note diplomatique établie par l'ambassade des Etats-Unis, laquelle, émanant des services représentant cet Etat auprès du Viet

trente et un salariés, en application de l'article 6-3-1 de la Convention collective nationale de l'exploitation d'équipements thermiques qui prévoit que les entreprises dont l'effectif est supérieur à vingt-cinq

mandataire lui avait adressée par courrier du 30 janvier 2015, laquelle mentionnait expressément qu'en cas d'adhésion, le contrat de travail serait rompu d'un commun accord à l'expiration d'un délai de vingt

au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; qu'en jugeant que l'employeur avait satisfait à cette obligation en recherchant des solutions de reclassement au sein de vingt-trois

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Domaine de la pinède n'exerçait pas une action en nullité de la vente pour vileté

Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les parties étaient convenues de la vente de l'appartement, selon certaines modalités et conditions, dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

attaqué a renvoyé Anne Z... devant le tribunal correctionnel de Paris des chefs d'attestations inexactes et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "les factures DCMD" : 88 389,02 francs (quatre vingt

pièces de la procédure que Jean-Georges X..., placé en garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Waziers, le 20 mai 1996 à 17 heures, a demandé à s'entretenir, à l'expiration de la vingtième

demandé à comparaître personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction doit, sauf circonstance imprévisible et insurmontable, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt

aussi bien le principe selon lequel la simple détention d'un meuble suffit à constituer un titre de propriété, que l'effet de la relaxe prononcée au profit de Geert Jan X... pour ce qui concerne les vingt-deux

La Cecoper a alors commis une faute en n'alertant pas Mme [Y] sur l'interdiction d'exercer des fonctions au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois au risque de perdre l'abattement

cessionnaire a l'obligation de reprendre dans son effectif le nombre de salariés prévu au plan arrêté par le tribunal de commerce ; que la cour d'appel a énoncé que pour arriver à l'effectif de quatre-vingt

retenues qu'elle aurait dû effectuer sur les rémunérations de Mme B... depuis la notification de la saisie-arrêt le 15 novembre 1989 et a évalué ces retenues à cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt

[S] en Algérie du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et vingt-quatre jours, sous peine d'astreinte provisoire de 50 euros par jour dans le délai d'un mois à compter de la notification

[K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Martinique, en date du 26 juin 2023, qui, pour complicité de tentative de meurtre aggravé, en récidive, l'a condamné à vingt-cinq ans

qu'il avait fait du 4 août au 23 octobre 2011, ajoutant que ce n'est que le 26 octobre 2011,soit postérieurement à l'entretien préalable du 13 octobre et dans le délai de réflexion de vingt

X... accompagné d'un bordereau faisant état de vingt-quatre pièces dont vingt-trois antérieures au 1er septembre 1993 ; que dans l'attestation du 8 avril 1994, Jean-Claude Z... indique n'avoir eu connaissance

d'assurance La Fédération continentale, devenue Generali, un contrat d'assurance sur la vie en unités de compte commercialisé par la société JP Morgan Fleming asset management, aux droits de laquelle vient