bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en vigueur

n'était pas fondé puisqu' aussi bien il avait été désigné en cette qualité par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, qualité qui postulait une désignation nécessairement postérieure à l'entrée en vigueur

et d'application des peines qui ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées, ne sont applicables qu'aux condamnations relatives à des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur

payer à la salariée un rappel d'indemnité de départ à la retraite en application de la Convention collective des détaillants en chaussures, alors, selon le moyen, qu'au 31 mars 1980, date d'entrée en vigueur

salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 93 925,50 euros la condamnation de la Ligue au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que dans sa version du 23 mars 2012, en vigueur

Cet accord est entré en vigueur le 7 juin 2019, jour de la proclamation définitive des résultats des élections au comité social et économique. 2.

le maire de la commune de Vigneux-sur-Seine.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Leduc, Vigaud, son avocat

La société Gerinter Quimperlé a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité et y vote depuis 8 ans, qu'elle a déclaré avoir fait élection de domicile au hameau des Vignals

la cour d'appel, qui ne s'est pas placée au jour où elle statuait pour apprécier le caractère prétendument excessif de la pénalité, a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur

marques dont elle est titulaire et d'avoir déclaré cette demande fondée pour la marque n° 1 222 012, alors, selon le moyen, que dès lors qu'une marque a été déposée plus de cinq ans avant l'entrée en vigueur

l'appartement à vendre, répond des fautes commises lors de ce mesurage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant relevé que Mme B... avait remis pendant l'exécution de son mandat et avant l'entrée en vigueur

le moyen : 1°/ qu'un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu'il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur

est applicable aux expertises ordonnées à compter du 3 août 2014, date de son entrée en vigueur. 6.

145-34 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur

du jour où l'infraction a été commise ; que, selon l'article 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, ladite loi n'a pas « pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur

irrecevable pour cause de prescription son action à l'encontre de Mme [D] et de la société Thelem assurances, alors selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une instance a été introduite après l'entrée en vigueur

prescription, commis des attentats à la pudeur sur Jean-Luc X., mineur de quinze ans pour être né le 29 mars 1982, infraction prévue et réprimée par les articles 331 alinéa 1er du Code pénal abrogé, en vigueur