AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2a9ba5988459c483fc
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Z..., représentant légal de ses enfants mineurs Fanny et Léo Z..., nés du premier mariage de Mme X..., soutenant qu'étaient attentatoires à la vie privée de sa fille et de son fils certains développements
Source officiellePage 25 sur 5931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100031
12 janvier 2022
12 janvier 2022
Le 17 novembre 2017, le ministère public l'a assignée en nullité de cet enregistrement, en soutenant que l'état de bigamie de son conjoint français excluait toute communauté de vie.
Source officielle