TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté notifié le 12 juin 2025 par lequel le président du syndicat intercommunal du Pays du Vuache l’a suspendu de ses fonctions de chef de service de police municipale à titre conservatoire ; 
 
2°) de condamner le syndicat intercommunal du Pays du Vuache à lui verser l’intégralité des primes indûment suspendues ainsi qu’une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le syndicat intercommunal du Pays du Vuache, représenté par Me Vieux-Rochas, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par le syndicat intercommunal du Pays du Vuache au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au syndicat intercommunal du Pays du Vuache. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. C...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.