L. 244-9 du code de la sécurité sociale rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans leurs versions

qui devait l'être, ce qui excluait toute fraude ou faute de leur part, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382 du code civil dans sa version

objective de salariés, pour décider que le contrat Record III n° 548099 présentait un caractère collectif, la cour d'appel a violé les articles L 242-1 et D 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

régulièrement transmise au représentant de l'Etat et publiée le 1er juillet 1998, le tribunal a violé les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur version

suppléer au caractère sommaire des informations figurant dans la contrainte », la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version

invitée, si le salarié avait deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-3 et L. 1235-14 du code du travail dans leur version

avec ces dégradations, la cour d'appel, qui n'a ce faisant nullement exclu l'existence d'un préjudice tenant à la baisse de valeur des locaux loués, a violé les articles 1147 du code civil dans sa version

salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise ( )", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version

rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités alors qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version

entre ces deux dates, le tribunal de grande instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale dans sa version

les dispositions applicables leur imposaient de respecter ce délai de deux mois à peine d'irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile dans sa version

d'homicide volontaire; "aux motifs que David X... a exposé que Jean Y... avait, au moment du coup de feu, le bras tendu en direction de la tête de la victime; que l'expert en balistique a estimé cette version

Y... en retenant que les parties étaient contraires sur la réalité de telles manipulations ; qu'en se référant seulement au rapport d'expertise où les parties avaient exposé leur version des faits, M.

Y... en retenant que les parties étaient contraires sur la réalité de telles manipulations ; qu'en se référant seulement au rapport d'expertise où les parties avaient exposé leur version des faits, M.

Le moyen est pris de la violation des articles LP. 1100-1, LP.1510-4, LP. 1530-2 et LP. 1530-3 du code de l'environnement de la Polynésie française, 1382 du code civil dans sa version applicable à la Polynésie

égard aux tentatives de conciliation qui l'avaient précédée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 56, 58, 122 et 127 du code de procédure civile dans leur version

signée le 26 avril 2015 prévoyait en cas de dessaisissement par le client le paiement de la totalité des honoraires restant dus au titre du forfait, la cour d'appel a violé l'article 1134, dans sa version

l'instance engagée le 26 juillet 2012 par le salarié et en jugeant ses demandes irrecevables, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa version