AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
16 mai 2008
16 mai 2008
ARRÊT DU 16 MAI 2008 RG N° : 07 / 02247 Conseil de Prud'hommes de VERDUN F07 / 00021 03 septembre 2007 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : EMC2 prise en la personne de son
Source officiellePage 25 sur 3726
1ère Chambre
DTA_2204215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
commune de Verdun-sur-Garonne la somme de 800 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle