malveillante ; "alors que, d'une part, l'élément intentionnel du délit de faux ne suppose pas une intention malveillante mais est caractérisé par la connaissance qu'a son auteur de l'altération de la vérité

30 juin 1993 ; que cette relation précise de la situation des parties, du contentieux les opposant à Gérard X... et de la cession intervenue le 30 juin 1993 exclut toute altération frauduleuse de la vérité

des faits, de la position procédurale du mis en examen et de son fonctionnement psychique, il apparaît qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante pour garantir la manifestation de la vérité

détention ; que les garanties de représentation en justice de l'accusé sont aléatoires ; que sa remise en liberté serait, en outre, de nature à nuire au bon déroulement du procès, à la manifestation de la vérité

qualification de faux en écriture publique ou authentique par un dépositaire de l'autorité publique et usage de faux en écriture publique ou authentique, alors : « 1°/ que comporte une altération de la vérité

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 2°/ que tout justiciable a le droit de solliciter toute mesure permettant la manifestation de la vérité

nouveau et mélangé de droit, et, comme tel irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de s'être fondé sur des attestations mensongères et de n'avoir pas vérifié

X... à concurrence de 40 %, à la SNC Aquitaine de construction (la SNC) à concurrence de 40 % et à la société Bureau de contrôle Véritas (société Véritas) à concurrence de 20 %, a condamné M.

sommes à titre d'indemnité de clientèle, de rappel de commissions et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'état des créances vérifié

éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'en se bornant à énoncer que les vérins

, aux droits de laquelle vient la société Bureau Veritas construction. 3.

X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 1992), que, se plaignant du trouble que leur avait occasionné la transformation d'un espace vert

Patrice G..., demeurant ..., 13 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 14 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est 17 bis, place des Reflets

l'infraction ni, en fait, si elle était établie ; qu'elle a également retenu l'absence de réaction des conseillers municipaux lors de la signature du procès-verbal exempt de cette altération de la vérité

mentions de l'extrait argué de faux qui pouvaient avoir un effet étaient conformes aux décisions prises par le conseil ; "alors que, d'une part, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité

vente est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur, lorsqu'il a été convenu entre les parties de la chose et du prix ; qu'en l'espèce constitue donc un faux, en ce qu'il a altéré la vérité

du plan et de la notice descriptive de l'immeuble, que cette notice n'était pas conforme à l'arrêté ministériel du 10 mai 1968 ; que s'il y a eu, par cette mention irrégulière, une altération de la vérité