notaire en réparation de leur préjudice évalué à 84 257,34 euros ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garantie que le vendeur

initial du 20 décembre 1989 qui a été déférée au tribunal et à la cour d'appel, nonobstant le fait que, postérieurement à la citation, un nouveau procès-verbal ait constaté une infraction au permis de

X..., Y... et Z... étaient employés par la société Prodirest en qualité de chauffeur-livreur ; que, le 13 février 1991, la société Prodirest a fait l'objet d'un procès-verbal dressé par le contrôleur du

plainte des ayants droit de la victime, et de vingt-six autres procès-verbaux d'officiers de police judiciaire ; qu'en s'abstenant de rechercher si – comme les vingt-six autres procès-verbaux – le dépôt

de bornage établi le 13 juillet 1983, alors, selon le moyen, "qu'ayant constaté la reconnaissance par la ville de Tulle de la caducité du procès-verbal de bornage du 13 juillet 1983 dont la nullité était

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 277 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

pour le gérant de l'utilisation, à des fins personnelles, d'une voiture de la société ; Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 10 décembre 1993) a annulé le procès-verbal

des débats p. 20) ; "que le procès-verbal des débats mentionne à cet égard : "Me Patrick Y..., conseil de l'accusé a alors demandé qu'il lui soit donné acte des propos tenus par le président à la

lors, le pourvoi n'est pas recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

ont été expressément garanties dans le contrat ; que, dès lors que les parties avaient stipulé "que la consistance et l'affectation réelle des biens présentement vendus, ainsi que le garantit le vendeur

) ; que la pompe étant tombée en panne à plusieurs reprises l'acheteur a assigné son vendeur en résolution de la vente en invoquant les défauts cachés de la chose vendue ; Attendu que l'acheteur fait

Attendu que la société Kawneer fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'acheteur avait, lors de la souscription de l'ouverture d'un compte chez le vendeur

. ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la bonne foi du vendeur devait être appréciée à la date de l'acte sous-seing privé contenant

du vendeur, placé en liquidation judiciaire par un jugement 30 novembre 2022.

et 18 janvier 1993 par Me X..., huissier de justice commis par le tribunal de commerce, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que le procès-verbal

à son obligation de délivrance, le juge doit préciser en quoi la chose livrée diffère de celle commandée ; qu'en se fondant, pour retenir un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, sur les

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

; "alors que la Cour de cassation n'est pas ainsi en mesure de vérifier que ce procès-verbal est complet et retrace l'intégralité des débats" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que les